Conditions générales

1. Introduction

Les présentes Conditions générales (les Conditions) régissent l'utilisation de Private Car Trade (PCT), le réseau privé en ligne du commerce automobile sur privatecartrade.com (la Plateforme).

La Plateforme est exploitée par CIUK VERKAUF SRL, une société immatriculée en Roumanie. Ses coordonnées figurent à la section 15. Dans les présentes Conditions, PCT et nous désignent CIUK VERKAUF SRL.

PCT est un service entre professionnels destiné aux acteurs du commerce automobile. L'accès au réseau se fait par une adhésion payante, sous forme d'abonnement.

En créant un compte et en acceptant les présentes Conditions, vous les acceptez pour vous-même et pour l'entreprise que vous représentez, et vous confirmez être habilité à agir pour cette entreprise. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme.

2. Conditions d'accès et vérification de l'entreprise

PCT est ouvert aux entreprises du commerce automobile, dans ces catégories :

• Négociant
• Courtier
• Grossiste
• Gestionnaire de flotte
• Transporteur

PCT est une plateforme entre professionnels. Elle n'accepte pas les particuliers agissant en tant que consommateurs. Pour faire une demande, vous devez :

• agir pour une entreprise légalement immatriculée et réellement active dans le commerce automobile ;
• avoir au moins 18 ans et être habilité à représenter cette entreprise ;
• fournir des informations vraies, complètes et à jour sur vous-même et sur l'entreprise, et les tenir à jour.

PCT vérifie les informations de chaque demande. Cela peut inclure la vérification du numéro de TVA dans le registre européen de TVA (VIES), la vérification de l'immatriculation d'une société hors de l'UE et la demande d'informations ou de documents complémentaires.

PCT décide d'approuver ou de refuser une demande et n'a pas à motiver sa décision. Rien n'est facturé avant l'approbation de votre entreprise.

Fournir des informations fausses ou trompeuses peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte.

3. Adhésion et abonnements

Une fois votre entreprise approuvée, vous choisissez une adhésion mensuelle ou annuelle. L'adhésion annuelle coûte moins cher que douze paiements mensuels. Les prix actuels figurent sur la page Adhésion, et le montant à payer est affiché à nouveau avant le paiement.

Une adhésion se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, chaque mois ou chaque année, jusqu'à sa résiliation.

Les paiements sont traités par Stripe. Vous saisissez vos données de carte sur la page de paiement de Stripe ; PCT ne reçoit jamais le numéro complet de votre carte.

Les prix sont affichés hors TVA. L'application de la TVA dépend de votre pays et de votre numéro de TVA. Le montant final, TVA éventuelle comprise, est affiché avant le paiement.

En confirmant une adhésion, vous autorisez PCT, via Stripe, à débiter votre moyen de paiement au début de chaque période jusqu'à la fin de l'adhésion.

Un membre conserve le prix auquel il a adhéré. Si PCT fait passer les membres existants à un nouveau prix, il en informe chacun par e-mail au moins 30 jours avant son premier paiement à ce prix, et chacun peut résilier avant que ce paiement soit prélevé.

Le prix que conserve un membre est le prix en euros. Les entreprises immatriculées en Roumanie paient en lei roumains : le montant en lei est le prix en euros converti au taux de change de la Banque nationale de Roumanie (BNR), arrondi, et il peut changer lorsque le taux change. Il ne s'agit pas d'une modification de prix et aucun préavis n'est nécessaire. Le montant en lei est affiché avant le paiement et sur chaque facture.

Vous pouvez passer du mensuel à l'annuel et inversement. Le changement prend effet à votre prochain renouvellement, de sorte que vous ne payez jamais deux fois pour la même période.

4. Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment depuis votre compte, sous Mon compte.

La résiliation arrête le renouvellement automatique. Votre accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée, puis prend fin.

Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés, en tout ou en partie, y compris lorsque vous résiliez pendant une période payée ou n'utilisez pas la Plateforme. Cela ne limite aucun droit à remboursement que la loi vous accorde et auquel un contrat ne peut déroger.

Si vous êtes débité par erreur, par exemple deux fois pour la même période, PCT rembourse le montant débité par erreur.

Si un paiement de renouvellement échoue, Stripe réessaie et votre accès est maintenu pendant 72 heures. Si le paiement n'est toujours pas effectué d'ici là, PCT suspend votre accès au réseau jusqu'à ce qu'il le soit. L'accès revient dès que le paiement est effectué ; vos annonces et demandes attendent alors votre confirmation avant de réapparaître.

5. Utilisation de la Plateforme

Une adhésion comprend :

• des annonces de véhicules illimitées, y compris l'import de nombreux véhicules à la fois depuis un tableur ;
• des demandes d'achat et des demandes de transport illimitées ;
• l'accès à l'annuaire des membres et au profil de chaque membre ;
• des fonctions communautaires, comme les affaires confirmées et les avis que les membres rédigent ensuite ;
• la communication directe avec les autres membres, sur WhatsApp ou par e-mail.

Il n'y a ni frais d'annonce, ni frais de demande, ni commission sur les transactions entre membres.

PCT peut améliorer, modifier ou supprimer des fonctions de la Plateforme. Si une modification retire une part importante de ce que comprend une adhésion, PCT en informe les membres à l'avance.

Vous êtes responsable de votre compte. Gardez votre mot de passe en sécurité, ne partagez pas votre compte (voir la section 8) et prévenez PCT immédiatement si vous pensez que quelqu'un d'autre l'a utilisé.

6. Annonces de véhicules et transactions

Les membres sont responsables de tout ce qu'ils publient sur la Plateforme, y compris les annonces de véhicules, demandes, photos, prix, descriptions et avis. Ces contenus doivent être exacts, licites et tenus à jour. Un véhicule qui n'est plus disponible doit être marqué comme vendu ou retiré.

Les prix, la disponibilité et les caractéristiques des véhicules sont fournis par les membres. PCT n'inspecte pas les véhicules et ne garantit pas qu'une annonce soit exacte, complète ou à jour.

PCT n'est pas partie aux transactions entre membres et n'y agit pas en tant que vendeur, acheteur, négociant, courtier ou mandataire. Il ne détient aucun fonds pour les membres et ne prend aucune part au paiement, à la livraison ou au transport.

La négociation, le contrat, le paiement, le transport, la remise du véhicule et le transfert de propriété sont convenus et réalisés entre les membres concernés, selon la loi applicable à leur transaction.

Chaque membre est responsable des vérifications commerciales, juridiques, fiscales et techniques qu'exige une transaction, comme la vérification du véhicule, de ses documents et de son historique, ainsi que de l'identité et des pouvoirs de l'autre partie.

PCT fournit les moyens d'entrer en contact. Il ne garantit pas qu'une transaction sera conclue, ni la manière dont l'autre partie exécutera ses obligations.

7. Vérification des membres

PCT vérifie chaque entreprise avant son adhésion, comme décrit à la section 2. Une entreprise vérifiée est une entreprise qui a passé ces vérifications au moment où elles ont été faites.

La vérification d'une entreprise ne constitue pas une garantie de solvabilité, de l'état des véhicules ou de la réussite des transactions.

Les avis sont rédigés par des membres après une affaire confirmée par les deux parties. Ils reflètent l'expérience et l'opinion du membre qui les a rédigés, et non celles de PCT.

8. Activités interdites

En utilisant PCT, vous ne devez pas :

• publier des annonces frauduleuses, ou des véhicules que vous n'avez pas le droit de vendre ;
• donner de fausses informations sur votre entreprise ou sur vous-même ;
• envoyer du spam ou de la publicité non sollicitée aux membres ;
• décrire un véhicule de manière trompeuse, y compris son état, son historique, son kilométrage ou son prix ;
• collecter des données de la Plateforme sans autorisation, y compris par scraping, robots d'indexation ou autres moyens automatisés ;
• harceler, menacer ou insulter d'autres membres ou l'équipe PCT ;
• partager des informations du réseau privé, comme des annonces, des prix, des données de membres ou des avis, avec des personnes extérieures sans autorisation, au-delà de ce qu'exige une affaire avec le membre concerné ;
• partager votre compte, ou laisser une autre entreprise l'utiliser : un compte représente une seule entreprise ;
• utiliser la Plateforme pour toute activité commerciale illégale, comme la fraude, le blanchiment d'argent ou le commerce de véhicules volés ;
• tenter de contourner la sécurité de la Plateforme ou d'en perturber le fonctionnement.

Chaque véhicule, demande et membre a un bouton Signaler. L'équipe PCT examine chaque signalement.

Toute personne, membre ou non, peut signaler un contenu de PCT qu'elle estime illégal ou contraire à ses droits, par exemple une photo utilisée sans autorisation : via la page de contact, avec le sujet Signaler une annonce ou un membre, en indiquant où se trouve le contenu et pourquoi. PCT accuse réception du signalement, l'examine sans retard injustifié, retire ou restreint le contenu s'il est illégal ou contraire aux présentes Conditions, et indique à l'auteur du signalement et au membre concerné ce qu'il a décidé et pourquoi.

9. Suspension et résiliation

Si un membre enfreint les présentes Conditions, donne de fausses informations ou ne paie pas, ou lorsque c'est nécessaire pour protéger les membres, la Plateforme ou des tiers, ou pour respecter la loi, PCT peut, selon la gravité :

• retirer du contenu ;
• suspendre le compte : l'accès au réseau est interrompu jusqu'à la levée de la suspension, et le membre en est informé par e-mail avec le motif ;
• bloquer le compte : la connexion n'est plus possible, toutes les sessions prennent fin, l'entreprise quitte le réseau et son adhésion n'est pas renouvelée (elle se termine avec la période déjà payée, et plus rien n'est facturé) ;
• supprimer le compte, avec son entreprise, ses annonces, demandes, affaires, avis et photos.

Lorsqu'un compte est supprimé, son adhésion en cours est résiliée en même temps. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés lorsqu'un compte est suspendu, bloqué ou supprimé en raison d'un manquement aux présentes Conditions.

Vous pouvez supprimer vous-même votre compte à tout moment, dans Paramètres (ou, avant le début de votre adhésion ou après sa fin, sur la page de statut de votre compte). Cela met fin immédiatement à votre adhésion, sans remboursement du reste de la période, et supprime votre entreprise, vos annonces, demandes, affaires, avis et photos. Les justificatifs de paiement sont conservés comme la loi l'exige ; voir la Politique de confidentialité.

10. Invitations privées

L'équipe PCT peut envoyer des liens d'invitation privés qui offrent à une nouvelle entreprise 1, 2 ou 3 mois d'adhésion gratuite.

Chaque invitation ne peut être utilisée qu'une fois, pour un seul nouveau compte, dans les 7 jours suivant sa création. PCT peut retirer une invitation avant son utilisation.

L'entreprise est vérifiée comme tout autre candidat. La période gratuite commence lorsque l'entreprise est approuvée, choisit une adhésion et ajoute une carte. La date du premier paiement est affichée avant l'ajout de la carte.

À la fin de la période gratuite, l'adhésion choisie commence et se renouvelle automatiquement, selon les présentes Conditions et les conditions affichées lors du paiement. Résiliez avant la date du premier paiement et rien n'est facturé.

Une période gratuite n'est accordée qu'une fois. Elle ne peut être ni échangée contre de l'argent ni cédée à une autre entreprise.

11. Programme de parrainage

Les membres du réseau peuvent inviter d'autres entreprises avec leur lien d'invitation personnel, sur leur page Accueil.

Lorsqu'une entreprise qui a rejoint le réseau grâce à votre lien est approuvée et effectue son premier paiement d'adhésion, vous recevez un mois d'adhésion : votre prochain paiement est décalé d'un mois, ou une adhésion offerte par l'équipe PCT dure un mois de plus.

La récompense est accordée une seule fois par entreprise invitée. Elle n'a pas de valeur monétaire et ne peut être ni échangée contre de l'argent ni transférée.

Il est interdit de s'inviter soi-même, d'inviter un autre compte de sa propre entreprise ou de créer des comptes uniquement pour obtenir des récompenses. PCT peut annuler les récompenses obtenues en violation de ces règles et peut modifier ou arrêter le programme pour l'avenir sans toucher aux récompenses déjà accordées.

12. Propriété intellectuelle

Le nom, le logo et l'identité de marque de PCT, ainsi que le design, le logiciel et le contenu de la Plateforme, appartiennent à CIUK VERKAUF SRL ou à ceux qui les lui ont concédés sous licence. Vous ne pouvez pas les copier, les modifier ni les utiliser, sauf pour utiliser la Plateforme comme prévu.

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous publiez, comme les photos, les descriptions et le logo de votre entreprise.

Vous accordez à PCT une licence non exclusive et gratuite pour stocker, copier, redimensionner et montrer ce contenu aux membres du réseau, tant qu'il est publié et pendant le temps nécessaire à son retrait ensuite. Vous confirmez avoir le droit de le publier.

13. Responsabilité

PCT fournit la Plateforme en l'état et selon sa disponibilité. Il s'efforce de maintenir la Plateforme en fonctionnement et en sécurité, mais ne promet pas qu'elle sera toujours disponible, sans interruption ni erreur.

Dans la mesure permise par la loi applicable, PCT n'est pas responsable :

• des transactions entre membres, ni de ce que les membres font ou omettent de faire ;
• de l'exactitude de ce que publient les membres ;
• des véhicules, de leur état, de leurs documents ou de leur livraison ;
• des pertes indirectes ou consécutives, comme un manque à gagner, une perte d'affaires ou une perte de données.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de PCT envers un membre, pour l'ensemble des réclamations sur toute période de 12 mois, est limitée aux frais d'adhésion que ce membre a payés à PCT sur cette période.

Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée selon la loi applicable, comme la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle ou faute lourde.

Vous êtes responsable des pertes que PCT subit du fait de votre manquement aux présentes Conditions ou à la loi.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain.

En cas de litige, contactez d'abord PCT, afin de le régler à l'amiable. S'il n'est pas réglé dans un délai de 30 jours, il est porté devant les tribunaux compétents de Bucarest, Roumanie, sauf disposition impérative contraire de la loi.

15. Contact et mises à jour

Private Car Trade est exploité par :

Personne morale

CIUK VERKAUF SRL

Plateforme

Private Car Trade (PCT)

Site web

privatecartrade.com

Numéro de TVA

RO47527652

Registre du commerce

J2023000541236

EUID

ROONRC.J2023000541236

Siège social

67-77 Biharia St., Bldg. G, Floor 2, Office 4, Sector 1, Bucharest, Romania

E-mail

office@privatecartrade.com

Vous pouvez joindre PCT via la page de contact.

PCT peut modifier les présentes Conditions, par exemple lorsque le service ou la loi change. La date de la dernière mise à jour et la version en vigueur figurent en haut de cette page ; les versions précédentes sont listées sous Historique des versions.

Les changements importants sont annoncés aux membres par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Un membre qui ne les accepte pas peut résilier avant cette date. Utiliser la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.